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Relève du seuil de dispense de procédure pour certains marchés

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020
Le décret relève à 70 000 € hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.

D’autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 € hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042138128