Recensement de la commande publique


Le recensement économique des contrats, mentionné aux articles R. 2196-4 à D. 2196-7, R. 2396-1 et D. 2396-2 du code de la commande publique (montant supérieur à 90 000 € HT) est obligatoire . Comment informer l’OECP ?
- Les collectivités territoriales doivent recourir à la procédure REAP (Recensement Économique de l’Achat Public), pour transmettre leurs données à l’OECP.
- Ou bien, moyennant un développement informatique, elles peuvent transmettre par l’intermédiaire du « PES marché » mis à leur disposition par la DGFIP. La DGFIP se charge alors de la transmission des données à l’OECP.
- De plus, l’AIFE met à disposition des acheteurs publics, un outil de déclaration des données du recensement par l’intermédiaire d’une « API Recensement » (interface de connexion), qui transmettra alors directement à l’OECP.
Le recensement
Arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique
Le guide du recensement (Version du 1er avril 2019, applicable aux données de l’année 2018 et de l’année 2019)
L’OECP
L’OECP a remplacé l’Observatoire Économique de l’Achat Public.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique