Recensement de la commande publique
Le recensement des contrats, marchés ou accords cadre d’un montant supérieur à 90 000 € HT est obligatoire. Comment informer l’OECP ?
- Obligatoire pour tous les marchés supérieurs à 90 000 euros HT.
- Marchés notifiés en 2018 : pourront être déclarés jusqu’au 31 mars 2019. Les collectivités territoriales ne devront plus envoyer de fiches papier aux comptables et devront obligatoirement recourir à la procédure REAP (Recensement Économique de l’Achat Public), pour transmettre directement à l’OECP les données relatives aux achats notifiés en 2018, jusqu’à la mise en œuvre du "PES Marché"
Plus d’informations :
Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public
L’OECP a remplacé l’Observatoire Économique de l’Achat Public, voir article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016
Le guide du recensement (Version du 1er janvier 2017, détaille les nouveaux textes résultant de la transposition des directives européennes du 1er avril 2016)
Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique
