Marchés Publics et OpenData
Depuis le 1er octobre 2018, l’acheteur public doit publier les données essentielles des marchés publics dont le montant est supérieur à 25 000 € HT
L’acheteur ou l’autorité concédante doit offrir sur son profil d’acheteur un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics et des contrats de concession :
Article R2196-1 et Article R3131-1
L’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique précise les données à publier.
Fiche explicative de la DAJ
