Calcul des délais pour la remise des plis
Utilisez nos outils d’aide au calcul des délais pour la remise des plis.
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour qui suit la date d’envoi. Il prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour. Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le jour de fin est reporté au jour ouvrable suivant.
Plus d'informations sur le calcul des délais.
Les règles de base
- Les délais sont toujours calculés en jours "francs"
- Le jour au cours duquel s’effectue l’acte n’est pas compté dans le délai
- Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour qui suit l’acte ("dies a quo")
- Le décompte s’effectue sur tous les jours calendaires (un jour = 0 heure à minuit)
- Le délai calendaire est un délai qui inclut les jours férié, les samedis et dimanches. Les jours calendaires correspondent donc au calendrier, soit sept jours par semaine et non pas les cinq jours ouvrés par semaine - Référence : JORF n°0303 du 31 décembre 2009 page 23171 texte n° 90 Annotation (85)
- Le délai prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour
- Si le dernier jour tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai prend fin à l’expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.
Calcul d'un délai franc