Nouveaux seuils de procédure formalisée

Depuis le 01/01/2018, les seuils de procédure formalisée sont :

• 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales
• 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices
• 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
  Avis relatif aux seuils de procédure NOR : ECOM1831821V

Documents de la Consultation sur le profil acheteur

Depuis le 01/10/2018, l’acheteur public doit déposer le DCE sur le profil acheteur pour tous les marchés publics^*.
 Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde : L’accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction"
^*Les marchés inférieurs à 25 K€ et plus largement tous les marchés sans publicité ne sont pas concernés (Article R2122 du Code la Commande Publique)

Marchés entièrement dématérialisés

Toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués par des moyens de communication électronique à compter du 01/10/2018.
 Article R2132-7 du Code de la commande Publique

Recensement

Obligatoire pour les marchés supérieurs à 90 000 euros HT

PES Marchés

Permet de mutualiser les moyens pour transmettre en un seul flux :
 des informations nécessaires au comptable public,
 les données du recensement
 les données essentielles

Les acheteurs sont automatiquement dispensés de transmettre leurs données via REAP pour les marchés notifiés à compter de la date à laquelle ils auront mis en production le « PES marché », sans aucune intervention de leur part. L’application Hélios, destinataire du « PES Marché », alimente automatiquement l’application REAP, au fil de l’eau de la réception des données des marchés.

Données essentielles / OpenData

Depuis le 01/10/2018, l’acheteur public doit publier les données essentielles des marchés publics dont le montant est supérieur à 25 000 € HT, dans un délai de 2 mois à compter de la notification
 Informations sur le site ardeche-marchespublics.fr

Les données essentielles devront être maintenues disponibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l’exécution du marché public ou du contrat de concession

Le profil d’acheteur sera déclaré par l’acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel www.data.gouv.fr

"Les données essentielles que les acheteurs publics publient sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018, rejoindront, puis dépasseront en ampleur, les données du recensement, selon toute vraisemblance au début des années 2020. Le recensement pourra alors s’effacer au profit des seules données essentielles"

Documents justificatifs fournis par les entreprises, DUME, MPS

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs :
 que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique... ...
 qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d’une précédente consultation et qui demeurent valables, à compter du 01/10/2018 dans le cadre des procédures formalisées.
Articles R2143-13 et R2143-14 du Code de la Commande Publique

DUME (Document Unique de Marché Europée) :
Les acheteurs ont, depuis le 01/04/2018, l’obligation d’accepter tout DUME électronique transmis par les opérateurs économiques au titre de leur candidature, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables.
 Informations sur le site www.economie.gouv.fr
 Créer ou réutiliser le DUME
 Article R2143-4 du Code de la Commande Publique

Rappel : Réception des candidatures et des offres transmises par voie électronique

Pour les marchés supéreurs à 25K€, une offre papier est irrégulière, sauf :

• si votre procédure rentre dans les exceptions
• s’il s’agit de la copie de sauvegarde

Vérifiez dès à présent que vous possédez bien le certificat électronique (fourni par Achatpublic pour décrypter les plis électroniques des entreprises), ainsi que le code PIN associé. Si vous recevez une offre électronique, ce certificat sera indispensable.

Rappel : Copie de sauvegarde

• Article R2132-11
• Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (ECOM1831545A)
• Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis
• Est ouverte :
  • Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté
  • Lorsqu’un pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission du pli électronique ait commencé avant la date limite
• Lorsque la copie de sauvegarde n’est pas ouverte ou a été écartée pour le motif prévu au III de l’article 2 du présent arrêté, elle est détruite.

Rappel : Rédaction des pièces administratives

Le logiciel Rédaction permet de rédiger les pièces administratives de vos marchés (AAPC, CCAP, RC, AE) ,et vous assure une sécurité juridique.
Nous vous accompagnons pour l’utilisation.
Appelez nous dès que vous avez un marché prévu.

Rappel : Archivage

Une fois votre marché terminé (attribution et délais de recours passés), pensez à sauvegarder les éléments de la consultation électronique.
Ce sont les offres signées électroniquement qui ont valeur légale, et qui doivent être archivées pendant la même durée que les documents au format papier.
Pour télécharger l’ensemble de la consultation passée sur la plateforme, allez dans la rubrique "Terminer" : Action "Achever" et "Télécharger"