Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020
Le décret relève à 70 000 € hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.
Lire la suite
L’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes
Lire la suite
A compter du 1er janvier 2020, les seuils de procédure formalisée des marchés publics ont été fixés à :
214 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales
428 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices
5 350 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
Avis relatif aux seuils de procédure NOR : ECOM1934008V
En-dessous de ces seuils, les marchés peuvent être passés selon la procédure adaptée.
Lire la suite
Objectif : dématérialisation de 100% des marchés publics dès octobre 2018
Lire la suite
Le nouveau Code de la Commande Publique est entré en vigueur le 1er avril 2019.
Il ne modifie pas l’état du droit en vigueur, il rassemble les textes et jurisprudences stables existantes.
Références :
Pour candidater à un marché public, un opérateur économique peut remettre à l’acheteur, en lieu et place de l’ensemble des documents et renseignements justifiant de ses capacités, un document unique de marché européen (DUME) consistant en une déclaration sur l’honneur et élaboré sur la base d’un formulaire-type établi par la Commission européenne.
Lire la suite
Depuis le 1er octobre 2018, l’acheteur public doit publier les données essentielles des marchés publics dont le montant est supérieur à 25 000 € HT
Lire la suite
