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Actualité de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ)


+/- DAJ - La loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique
Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique : article 106 : définition et encadrement de l’affacturage inversé (...) ...suite...
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Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique (...) ...suite...
+/- La Lettre de la DAJ n° 275 est parue
Pédagogie et dissuasion : les principaux piliers de la CNIL pour 2019 Marie-Laure Denis Présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) Alors que nous célébrons le premier anniversaire du règlement général sur la protection des données (RGPD), l’année 2019 sera (...) ...suite...

Informations DAJ - Direction des affaires juridiques


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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche a rejoint la plate-forme Ardèche Marchés Publics.

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