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Actualité de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ)


+/- La Lettre de la DAJ N°283 est parue
Le droit au service de l’attractivité de la place de Paris Nicole Belloubet, Garde des Sceaux, ministre de la Justice Le droit est au cœur de l’activité économique. Notre système juridique dispose d’atouts incontestables à cet égard : un droit écrit, donc stable, des professionnels du droit de qualité (...) ...suite...
+/- Marchés publics : les seuils européens applicables à compter du 1er janvier 2020 sont publiés
Les règlements délégués de la Commission européenne fixant les seuils de procédure formalisée applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020 ont été publiés au JOUE du 31 octobre 2019. ...suite...
+/- La Lettre de la DAJ N°282 est parue
230 ans après sa rédaction, la déclaration des droits de l'homme et du citoyen comme source d'un droit constitutionnel vivant Jean Maïa, Secrétaire général du Conseil constitutionnel. "Les représentants du peuple français, constitués en Assemblée nationale, considérant que l'ignorance, l'oubli ou le (...) ...suite...

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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche a rejoint la plate-forme Ardèche Marchés Publics.

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