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Actualité de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ)

+/- DAJ - La loi PACTE modernise et rationalise l’exécution des contrats de la commande publique: Publiée le 23 mai 2019, la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (PACTE) comprend trois mesures visant à moderniser et rationaliser l’exécution des contrats de la commande publique : article 106 : définition et encadrement de l’affacturage inversé (...) ...suite...
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