Actualité de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ)


+/- Le code minier (partie législative) finalisé par une ordonnance du 10 novembre 2022
Par une nouvelle ordonnance de novembre 2022, le Gouvernement finalise la réforme du code minier en apportant de nouvelles précisions notamment concernant les conditions d’attributions des titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains et en renforçant les prérogatives des polices (...) ...suite...
+/- Le refus de communiquer le code de déverrouillage d’un téléphone portable peut constituer un délit
Selon la Cour de cassation, le code de déverrouillage d'un téléphone mobile peut constituer une convention secrète de déchiffrement dont le refus de transmission aux autorités judiciaires constitue un délit au sens de l’article 434-15-2 du code (...) ...suite...
+/- Communication sur les orientations de la Commission européenne pour une réforme de la gouvernance économique européenne
La Commission européenne a adopté une communication proposant de réformer le cadre de la gouvernance économique européenne afin d’aider les Etats membres à résorber leur endettement public et de faciliter les investissements en faveur des priorités communes de l’Union européenne en particulier en (...) ...suite...

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Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Ardèche a rejoint la plate-forme Ardèche Marchés Publics.

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