Recensement de la commande publique


Le recensement des contrats, marchés ou accords cadre d’un montant supérieur à 90 000 € HT est obligatoire. Comment informer l’OECP ?
  • Obligatoire pour tous les marchés supérieurs à 90 000 euros HT.
  • Marchés notifiés en 2018 : pourront être déclarés jusqu’au 31 mars 2019. Les collectivités territoriales ne devront plus envoyer de fiches papier aux comptables et devront obligatoirement recourir à la procédure REAP (Recensement Économique de l’Achat Public), pour transmettre directement à l’OECP les données relatives aux achats notifiés en 2018, jusqu’à la mise en œuvre du "PES Marché"

Plus d’informations :

- Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public

- L’OECP a remplacé l’Observatoire Économique de l’Achat Public, voir article 141 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016

- Le guide du recensement (Version du 1er janvier 2017, détaille les nouveaux textes résultant de la transposition des directives européennes du 1er avril 2016)

- Arrêté du 12 avril 2017 relatif au fonctionnement et à la composition de l’observatoire économique de la commande publique