> Services > Toutes les actus > Marchés Publics et OpenData

Marchés Publics et OpenData

A partir du 1er octobre 2018, l’acheteur public doit publier les données essentielles des marchés publics dont le montant est supérieur à 25 000 € HT

Article 107 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
"Au plus tard le 1er octobre 2018, l’acheteur offre, sur son profil d’acheteur, un accès libre, direct et complet aux données essentielles des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT, à l’exception des informations dont la divulgation serait contraire à l’ordre public."


L’arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique précise les données à publier.

PDF - 353.6 ko

Fiche explicative de la DAJ