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2018 : l’année des changements dans les Marchés Publics

Objectif : dématérialisation de 100% des marchés publics dès octobre 2018


Nouveaux seuils de procédure formalisée

A partir du 01/01/2018, les seuils de procédure formalisée sont :

  • 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales
  • 443 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices
  • 5 548 000 € HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
    Avis relatif aux seuils de procédure NOR : ECOM1734747V

Documents de la Consultation sur le profil acheteur

A partir du 01/10/2018, l’acheteur public doit déposer le DCE sur le profil acheteur pour tous les marchés publics*.
- Article 39 du décret n° 2016-360 (I et IV-dernier alinéa) : "Les documents de la consultation sont gratuitement mis à disposition des opérateurs économiques sur un profil d’acheteur à compter de la publication de l’avis d’appel à la concurrence "
*Les marchés inférieurs à 25 K€ et plus largement tous les marchés sans publicité ne sont pas concernés (par exemple Article 30)

Marchés entièrement dématérialisés

Toutes les communications et tous les échanges d’informations sont effectués par des moyens de communication électronique à compter du 01/10/2018.
- Article 41 du décret n° 2016-360

Recensement

Obligatoire pour tous les marchés supérieurs à 90 000 euros HT.
- Article 141 du décret 2016-360
- Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public

Marchés notifiés en 2017 : l’Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP) prolonge le délai de déclaration des marchés notifiés au cours de l’année 2017 de deux mois, du 31 mars au 31 mai 2018 (déclaration en ligne contrat par contrat).

Marchés notifiés en 2018 : pourront être déclarés jusqu’au 31 mars 2019. Les collectivités territoriales ne devront plus envoyer de fiches papier aux comptables et devront obligatoirement recourir à la procédure REAP pour transmettre directement à l’OECP les données relatives aux achats notifiés en 2018, jusqu’à la mise en œuvre du "PES Marché".

- Informations sur le site www.economie.gouv.fr
- Présentation REAP (Recensement Économique de l’Achat Public).
- Connexion ou inscription REAP
- Guide du Recensement Économique (Version du 1er novembre 2017)

PES Marchés

La DGFiP mettra à disposition des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé dont la comptabilité est tenue dans l’application Hélios par les comptables de la DGFiP une « structure marché », appelée également « PES Marché », à la fin de l’année 2018.

Cette structure permettra de mutualiser les moyens pour transmettre en un seul flux :
- des informations nécessaires au comptable public,
- les données du recensement (article 141 du décret 2016-360),
- les données essentielles des marchés (article 107 du décret 2016-360) et des contrats de concession (article 34 du décret 2016-86)
.
Les acheteurs seront automatiquement dispensés de transmettre leurs données via REAP pour les marchés notifiés à compter de la date à laquelle ils auront mis en production le « PES marché », sans aucune intervention de leur part. L’application Hélios, destinataire du « PES Marché », alimentera automatiquement l’application REAP, au fil de l’eau de la réception des données des marchés.

Données essentielles / OpenData

A partir du 01/10/2018, l’acheteur public doit publier les données essentielles des marchés publics dont le montant est supérieur à 25 000 € HT, dans un délai de 2 mois à compter de la notification
- Informations sur le site ardeche-marchespublics.fr
- Article 107 du décret n° 2016-360
- Arrêté du 14 avril 2017

Les données essentielles devront être maintenues disponibles sur le profil d’acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l’exécution du marché public ou du contrat de concession

Le profil d’acheteur sera déclaré par l’acheteur ou toute personne habilitée par celui-ci sur le portail unique interministériel www.data.gouv.fr

"Les données essentielles que les acheteurs publics devront publier sur leur profil d’acheteur à compter du 1er octobre 2018, rejoindront, puis dépasseront en ampleur, les données du recensement, selon toute vraisemblance au début des années 2020. Le recensement pourra alors s’effacer au profit des seules données essentielles"

Documents justificatifs fournis par les entreprises, DUME, MPS

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs :
- que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un système électronique... ...
- qui ont déjà été transmis au service acheteur concerné lors d’une précédente consultation et qui demeurent valables, à compter du 01/10/2018 dans le cadre des procédures formalisées.
Plus de détails : Article 53 du décret n° 2016-360

DUME (Document Unique de Marché Europée) :
Les acheteurs ont, depuis le 01/04/2018, l’obligation d’accepter tout DUME électronique transmis par les opérateurs économiques au titre de leur candidature, les autres modes de candidature demeurant malgré tout utilisables.
- Informations sur le site www.economie.gouv.fr
- Créer ou réutiliser le DUME

MPS (Marché Public Simplifié) :
Lancé en avril 2014, MPS permet aux entreprises de répondre à un marché avec leur seul numéro SIRET dès lors que l’acheteur public a identifié ce marché comme éligible au dispositif.
Plus d’information sur www.modernisation.gouv.fr

Rappel : Réception des candidatures et des offres transmises par voie électronique

Article 40 du Décret n° 2016-360 :

  • L’acheteur ne peut refuser de recevoir les candidatures et les offres transmises par voie électronique
  • L’acheteur peut imposer la transmission des candidatures et des offres par voie électronique
  • Pour les marchés informatiques supérieurs à 90 000 €HT, les candidatures et les offres doivent être transmises par voie électronique

Vérifiez dès à présent que vous possédez bien le certificat électronique (fourni par Achatpublic pour décrypter les plis électroniques des entreprises), ainsi que le code PIN associé. Si vous recevez une offre électronique, ce certificat sera indispensable.

Rappel : Copie de sauvegarde

Une copie de sauvegarde est une copie des dossiers électroniques des candidatures et offres, destinée à se substituer, en cas d’anomalies aux dossiers des candidatures et des offres transmis par voie électronique. La copie de sauvegarde figure sur un support physique électronique ou papier.

La copie de sauvegarde est ouverte :

  • Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée.
  • Lorsqu’une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n’est pas parvenue dans les délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais.

- Article 41 - III du du décret n° 2016-360
- Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Rappel : Rédaction des pièces administratives

Le logiciel Rédaction permet de rédiger les pièces administratives de vos marchés (AAPC, CCAP, RC, AE) ,et vous assure une sécurité juridique.
En 2018, nous vous accompagnons pour l’essayer gratuitement et sans engagement !
Appelez nous dès que vous avez un marché prévu.

Rappel : Archivage

Une fois votre marché terminé (attribution et délais de recours passés), pensez à sauvegarder les éléments de la consultation électronique.
Ce sont les offres signées électroniquement qui ont valeur légale, et qui doivent être archivées pendant la même durée que les documents au format papier.
Pour télécharger l’ensemble de la consultation passée sur la plateforme, allez dans la rubrique "Terminer" : Action "Achever" et "Télécharger"